Comment est taxée ou imposée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

I/ De l?impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de la plus grande des deux sommes suivantes :

- 50 % de l'indemnité de rupture conventionnelle totale perçue ; où

- Deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié (par exemple, si le salarié à un salaire annuel brut de 30 000 ?, l'indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 60 000 ?), dans la limite de 243144 euros (6 PASS).

II/ Des cotisations sociales

Les cotisations sociales : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :

- Le montant qui n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ne sera pas soumis non plus aux cotisations sociales ; où

- Deux fois le PASS (soit 81.048,00 euros pour 2019).

Pour toutes précisions, un exemple est joint à la fin de l'article afin de mieux visualiser l'imposition en cause, la loi ne permettant pas une compréhension immédiate.

III/ De la CSG et de la CRDS et Exemple concret !

La CSG et la CRDS : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :

- La part exonérée de cotisations sociales ; où

- La part correspondant au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Par exemple : un salarié touchant un salaire annuel brut de 25 000 euros, et bénéficiant au regard de son ancienneté d'une indemnité de rupture légale ou conventionnelle de 5000 euros, et négociant une rupture conventionnelle à hauteur de 45 000 euros :

- Sera exonéré en totalité sur les 45 000 euros d'impôt sur le revenu ;

- Sera exonéré en totalité sur les 45 000 euros de cotisations sociales ;

- Sera exonéré de CSG et CRDS sur le montant de 5000 euros correspondant à la plus petite des deux sommes entre l'indemnité légale ou conventionnelle (5000 euros) et la part exonérée de cotisations sociales (45.000 euros). Il sera donc assujetti à la CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur les 40 000 euros restant.

Autrement dit, le salarié percevra, net après impôt sur le revenu :

40000 x 0.097 = 3880 euros (correspondant à la CSG et la CRDS)

45000 ? 3880 = 41.120 euros.

Le salarié percevra 41 120 euros nets, après impôt sur le revenu. il ne se sera acquitté simplement de 3880 euros au titre de la CSG et de la CRDS.

Enfin, veuillez noter à titre informatif que l'employeur, lui, devra s'acquitter du forfait social, lequel consiste en une imposition à hauteur de 20% des sommes brutes versées au salarié. Ainsi, si le salarié perçoit une somme de 50.000 euros bruts, la rupture coûtera, au total, à l'employeur : 60.000 euros (sauf rares exceptions).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Rendez-vous sur notre site : www.chg-avocat.com, site uniquement dédié à la négociation de sortie.

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